Dernière mise à jour du contenu : 28 octobre 2026

1. Objectif

Logi-technic souhaite une culture d’entreprise ouverte, dans laquelle chacun peut signaler en toute sécurité et en toute confidentialité des soupçons d’irrégularités. La présente procédure décrit comment vous pouvez signaler une violation, comment nous traitons un signalement et comment les auteurs de signalement sont protégés.

La présente procédure met en œuvre la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé, qui transpose la directive européenne (UE) 2019/1937.

2. Champ d’application

La présente procédure s’applique à Logi-technic NV (BE 0465.806.569), Logi-technic Building NV (BE 0830.401.855) et Logi-technic Infra NV (BE 0871.395.639), toutes ayant leur siège à Vlamingveld 3A, 8490 Jabbeke (ensemble « Logi-technic »).

Les sociétés utilisent un canal de signalement commun et partagent les ressources destinées à la réception des signalements et aux enquêtes, comme la loi le permet pour les entités comptant de 50 à 249 travailleurs.

3. Qui peut effectuer un signalement ?

Toute personne ayant obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel peut effectuer un signalement, notamment :

  • les travailleurs actuels et anciens, les intérimaires et les stagiaires ;
  • les candidats, lorsqu’ils ont obtenu des informations au cours de la procédure de sélection ;
  • les indépendants et freelances qui travaillent pour Logi-technic ;
  • les actionnaires, administrateurs et membres de l’organe de direction ;
  • les bénévoles ;
  • les collaborateurs de clients, contractants, sous-traitants et fournisseurs.

La protection s’applique également aux personnes qui aident l’auteur du signalement (facilitateurs), aux tiers liés à l’auteur du signalement, tels que des collègues ou des membres de la famille, ainsi qu’aux entités juridiques appartenant à l’auteur du signalement ou pour lesquelles il travaille.

4. Que pouvez-vous signaler ?

Vous pouvez signaler des informations sur des violations – des actes ou omissions illicites ou qui vont à l’encontre de l’objet des règles – qui se sont produites ou sont susceptibles de se produire, y compris des soupçons raisonnables et des tentatives de dissimulation de violations. La protection légale s’applique aux domaines suivants :

  • marchés publics ;
  • services, produits et marchés financiers, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
  • sécurité et conformité des produits ;
  • sécurité des transports ;
  • protection de l’environnement ;
  • radioprotection et sûreté nucléaire ;
  • sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
  • santé publique ;
  • protection des consommateurs ;
  • protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
  • lutte contre la fraude fiscale ;
  • lutte contre la fraude sociale ;
  • violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
  • violations relatives au marché intérieur, y compris les règles en matière de concurrence et d’aides d’État.
Qu’est-ce qui ne relève pas de la présente procédure ?

Les plaintes personnelles concernant votre propre relation de travail (par exemple concernant votre salaire, votre planning ou un conflit avec un responsable) sont à discuter avec votre responsable ou le service RH. Pour les risques psychosociaux au travail, tels que la violence, le harcèlement ou le comportement sexuel indésirable, vous pouvez vous adresser à la personne de confiance ou au conseiller en prévention aspects psychosociaux (Attentia), selon la procédure prévue dans le règlement de travail.

5. Comment effectuer un signalement interne ?

Vous pouvez choisir la manière dont vous effectuez votre signalement :

  • Par écrit via la plateforme de signalement : https://app.talktospot.com/flows – accessible 24 heures sur 24, également de manière anonyme.
  • Par écrit par e-mail : https://app.talktospot.com/flows
  • Entretien en personne : à votre demande, le gestionnaire des signalements organise un entretien en personne dans un délai raisonnable.

Lors d’un signalement oral ou d’un entretien, le gestionnaire des signalements réalise, avec votre consentement, un enregistrement ou un procès-verbal précis. Vous avez la possibilité de relire le procès-verbal, de le rectifier et de le signer pour accord.

Un signalement est le plus utile lorsqu’il est aussi concret que possible : que s’est-il passé, quand et où, qui est impliqué, et quels documents ou autres preuves existent ? Vous ne devez pas fournir de preuve concluante et vous ne devez pas mener d’enquête vous-même.

6. Signalement anonyme

Vous pouvez également effectuer un signalement de manière anonyme. Via la plateforme de signalement, vous pouvez alors continuer à communiquer anonymement avec le gestionnaire des signalements, afin que des questions complémentaires restent possibles. Logi-technic assure le suivi des signalements anonymes pour autant qu’ils contiennent suffisamment d’informations. Si votre identité est révélée ultérieurement, vous bénéficiez de la même protection que les autres auteurs de signalement.

7. Le gestionnaire des signalements

Les signalements sont reçus et suivis par le gestionnaire des signalements : Thomas Decruy. Le gestionnaire des signalements agit de manière indépendante, est tenu au secret, n’a aucun conflit d’intérêts dans le traitement du signalement et dispose de la formation et des moyens nécessaires.

Si le signalement concerne le gestionnaire des signalements lui-même, ou en cas d’autre conflit d’intérêts, le signalement est traité par le gestionnaire des signalements suppléant : Thomas Decruy, Chief Risk and Sustainability Officer. Dans ce cas, vous pouvez également effectuer votre signalement directement auprès du suppléant.

8. Traitement et délais

  1. Accusé de réception : vous recevez un accusé de réception dans les sept jours calendrier suivant votre signalement.
  2. Évaluation : le gestionnaire des signalements vérifie si le signalement relève du champ d’application et contient suffisamment d’informations.
  3. Enquête : le signalement fait l’objet d’une enquête minutieuse. Le gestionnaire des signalements peut vous poser des questions complémentaires. Les personnes concernées sont entendues, dans le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense.
  4. Retour d’information : vous recevez, dans un délai raisonnable, un retour d’information sur les mesures envisagées ou prises, et au plus tard trois mois après l’accusé de réception (ou, en l’absence d’accusé de réception, trois mois après l’expiration du délai de sept jours).
  5. Clôture : Logi-technic prend, si nécessaire, les mesures appropriées. Vous êtes informé de la clôture, dans la mesure où la confidentialité et les droits d’autrui le permettent.

9. Confidentialité

Votre identité n’est pas divulguée, sans votre consentement libre et exprès, à d’autres personnes que celles qui sont habilitées à recevoir et à suivre les signalements. Il en va de même pour toute information à partir de laquelle votre identité peut être déduite directement ou indirectement.

Une exception n’est possible que lorsqu’il s’agit d’une obligation légale nécessaire et proportionnée, par exemple dans le cadre d’une enquête menée par une autorité publique ou d’une procédure judiciaire. Vous en êtes informé au préalable par écrit, à moins que cela ne compromette l’enquête ou la procédure.

Les signalements sont conservés dans des systèmes sécurisés, dont l’accès est strictement limité aux personnes habilitées.

10. Protection contre les représailles

Vous êtes protégé lorsque vous aviez des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement et relevaient du champ d’application, et que vous avez effectué un signalement interne, externe ou une divulgation publique conformément à la loi.

Toute forme de représailles est interdite, y compris la menace ou la tentative de représailles, telles que :

  • le licenciement, la suspension, la rétrogradation ou le refus de promotion ;
  • la modification des tâches, du lieu de travail, du salaire ou des horaires de travail, ou le refus d’une formation ;
  • une évaluation ou une référence négative, ou une mesure disciplinaire ;
  • l’intimidation, le harcèlement, l’ostracisme ou la discrimination ;
  • la non-conversion d’un contrat de travail temporaire en contrat permanent ou le non-renouvellement d’un contrat temporaire ;
  • une atteinte à la réputation, y compris sur les réseaux sociaux, ou un préjudice financier ;
  • la mise sur liste noire ou la résiliation anticipée d’un contrat de biens ou de services.

Si vous estimez être victime de représailles, vous pouvez introduire une plainte auprès du coordinateur fédéral (le Médiateur fédéral) ou intenter une action devant le tribunal compétent. Il appartient alors à Logi-technic de démontrer que la mesure n’a aucun lien avec le signalement. Pour obtenir des informations et un soutien, vous pouvez vous adresser à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH).

11. Droits de la personne concernée

La personne visée par un signalement est également protégée. Elle bénéficie de la présomption d’innocence et des droits de la défense, y compris le droit d’être entendue. Son identité est également traitée de manière confidentielle pendant toute la durée de l’enquête.

12. Abus

Toute personne qui signale sciemment des informations fausses ou trompeuses ne bénéficie d’aucune protection et peut faire l’objet de sanctions disciplinaires et voir sa responsabilité engagée pour le dommage causé. Un auteur de signalement qui agit de bonne foi mais se trompe reste en revanche protégé.

13. Signalement externe et divulgation publique

Vous pouvez également effectuer directement un signalement externe, sans effectuer d’abord un signalement interne. Pour le secteur privé, le Médiateur fédéral a été désigné comme coordinateur fédéral des signalements externes. Le coordinateur fédéral reçoit les signalements, en examine la recevabilité et les transmet à l’autorité compétente. Vous pouvez également effectuer un signalement directement auprès d’une autorité compétente désignée par arrêté royal, telle que le SPF Économie, la FSMA, la Banque nationale de Belgique, l’Autorité de protection des données ou le Service d’information et de recherche sociale.

En cas de divulgation publique (par exemple via la presse), vous êtes protégé lorsque vous avez d’abord effectué un signalement interne et/ou externe sans que des mesures appropriées aient été prises dans le délai prévu, ou lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire que la violation constitue un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou qu’en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou qu’il est peu probable qu’il soit véritablement remédié à la violation.

14. Traitement des données à caractère personnel

La société Logi-technic concernée est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans un signalement. Nous traitons ces données afin de recevoir les signalements, de mener les enquêtes et d’en assurer le suivi, sur la base de notre obligation légale.

  • Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement ne sont pas collectées ou sont effacées sans délai.
  • Logi-technic tient un registre de tous les signalements reçus.
  • Les signalements sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’auteur du signalement et Logi-technic.
  • Les droits des personnes concernées, tels que le droit d’accès, peuvent être limités dans la mesure nécessaire pour protéger l’enquête ou la confidentialité de l’auteur du signalement.

Vous trouverez plus d’informations dans la politique de confidentialité de Logi-technic. Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à la personne de contact en matière de vie privée, Joke Van Eeckhoutte, via gdpr@logi-technic.be.

15. Publication et évaluation

La présente procédure est disponible sur l’intranet et sur le site web de Logi-technic, afin que les auteurs de signalement externes puissent également la consulter. Elle a été introduite après concertation avec les représentants des travailleurs (conseil d’entreprise).

16. Aperçu des coordonnées

  • Plateforme de signalement : https://app.talktospot.com/flows
  • Gestionnaire des signalements : Thomas Decruy, Chief Risk and Sustainability Officer
  • Gestionnaire des signalements suppléant : Marie Tshitenge-mulume, Risk Project Manager
  • Signalement externe : Médiateur fédéral (coordinateur fédéral), Rue de Louvain 48 boîte 6, 1000 Bruxelles – www.mediateurfederal.be
  • Soutien aux auteurs de signalement : Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) – www.firm-ifdh.be
  • Vie privée : Joke Van Eeckhoutte – gdpr@logi-technic.be